A également été adoptée la mise en place de l'exonération de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains exploités selon le mode de production biologique. Par ces mesures qui impliquent tous les maillons de la chaîne alimentaire, la Ville de Rennes poursuit ses efforts et renforce ses actions menées en faveur d'une transition écologique et sociale du système alimentaire, pour une alimentation biologique sur son territoire.

Suite à l'adoption de la loi EGALIM en 2018 (Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire), les restaurations collectives publiques doivent mettre fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson de réchauffe et de service en matière plastique, à compter du 1^er janvier 2025. Ces prescriptions sont renforcées par la loi AGEC qui incite à modifier les modèles de production et de consommation afin de limiter leur impact environnemental.

L'adoption de ce projet de transition des contenants alimentaires vers des contenants durables et réutilisables est une démarche complexe nécessitant un travail de recherche et de développement de l'ensemble de la chaîne de préparation des repas. Ces transformations répondent en effet à plusieurs enjeux :

• un enjeu de sécurité sanitaire des aliments, et notamment la maîtrise de migration des substances chimiques contaminantes, à l'instar des perturbateurs endocriniens ;
• un enjeu environnemental porté sur la pollution par les déchets plastiques des milieux naturels, l'utilisation de ressources, la réduction de l'empreinte carbone ;
• un enjeu portant sur la santé et la sécurité des travailleurs en restauration collective afin de limiter les troubles musculo-squelettiques.

Afin de répondre à ces obligations, la Ville de Rennes s'est associée au SIVU Bordeaux Mérignac (Syndicat intercommunal à vocation unique), au SYREC de Gennevilliers (Syndicat pour la restauration collective), au SIRESCO (Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective) de Bobigny et aux communes de Nice, Nantes et Toulouse.

Ce partenariat se matérialise par la création d'un groupement de commandes entre les cuisines centrales et les collectivités territoriales pour encourager et bénéficier de l'émergence de solutions innovantes, optimiser leurs investissements mais aussi peser davantage face aux industriels qui pourront ainsi ajuster leur prix.

Le groupement de commandes fera l'objet d'un marché public d'une durée de 4 ans et sera coordonné par le SIRESCO, en charge de la procédure de passation, de la signature et la notification du marché. Le marché public se divisera en quatre lots : contenants et couvercles inox, contenants en verres, achats de toutes machines et systèmes d'automatisation améliorant l'ergonomie des postes de travail et la prévention des troubles musculo-squelettiques et achat de matériels facilitant le déplacement, la manutention et le stockage.

En cohérence avec l'évolution des modes de consommation, cette convention s'inscrit dans l'engagement de la Ville de Rennes en faveur de l'économie circulaire et dans la volonté d'encourager le développement de pratiques plus durables et d'impliquer les acteurs de la restauration collective dans ces transformations.

Grâce aux dispositions de l'article 1395 G du code général des impôts, les communes peuvent exonérer les propriétés non bâties qui leur revient de la totalité de la part de taxe foncière, pendant une durée de cinq ans, lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique, prévu au règlement (CE) n°83 4 du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.

Les propriétés non bâties concernées par cet article sont : les terres ; les prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; les vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes ; les vignes ; les bois aulnaies, saussaies, oseraies ; les landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues ; les lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines ; les jardins autres que les jardins d'agréments et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation ; pépinières, etc.

L'exonération s'applique l'année suivant celle où une attestation d'engagement d'exploitation agricole biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Pour en bénéficier, le propriétaire ou le preneur (propriétés données à bail) doit avant chaque 1^er janvier adresser au service des impôts la liste des parcelles concernées, ainsi qu'un justificatif annuel de sa certification.

La Ville de Rennes accompagne la transition des exploitations agricoles

Cette mesure résonne avec les efforts menés depuis plus de 20 ans par la collectivité avec le soutien des partenaires agricoles pour préserver les terres, maintenir des exploitations viables dans un paysage de bocage identitaire, et développer la consommation des produits locaux en circuits courts. La métropole possède déjà 300 ha de terres agricoles et entend doubler cette surface d'ici 2030, notamment dans le but d'accompagner des porteurs de projets en production agricole bio.

Afin de construire son Plan Alimentaire Territorial et d'impliquer les habitants dans la transition des comportements alimentaires et pratiques agricoles, Rennes Métropole avait lancé entre le 3 mai et le 4 juin 2021, une large concertation citoyenne "Agriculture et Alimentation durables", via un questionnaire en ligne sur le site de La Fabrique citoyenne. Le changement de production et de modèles agricoles (conversion et installation bio), le soutien des entrepreneurs qui s'engagent dans le bio ou encore l'acquisition de foncier agricole pour faciliter les installations de porteurs de projets durables, en sont ressortis comme des actions prioritaires à mener.

Ces actions vont permettre également de répondre à l'ambition de sortir définitivement des pesticides de synthèse à l'horizon 2025 pour la Ville de Rennes et d'ici 2030 sur le reste de la Métropole.

La mise en place de cette exonération répond à la nécessité de soutenir financièrement les exploitants agricoles souhaitant s'engager dans l'alimentation biologique à s'installer, à faciliter l'émergence de ces nouveaux modèles et à répondre à l'enjeu écologique de préservation et de respect de l'environnement.